Organisation du notariat

 

L’article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat prévoit que sont implantés :

  • Une Chambre des notaires dans chaque département ;
  • Un Conseil régional des notaires dans le ressort de chaque cour d’appel ;
  • Le Conseil supérieur du notariat auprès du garde des sceaux.

Un décret du 29 avril 1986 ouvre la possibilité de créer des chambres interdépartementales, communes à plusieurs départements dépendants d’une même Cour d’appel, et des conseils interrégionaux regroupant plusieurs Cours d’appel lorsque les circonstances l’imposent.
Ces différentes instances départementales, régionales, et nationales rassemblent les notaires qui participent plusieurs fois par an à leurs assemblées générales et élisent leurs représentants.

 

La Chambre des notaires

Attributions :

Organe disciplinaire de la profession, elle sanctionne les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie par les notaires de son ressort : suivi de réclamations de clients, arbitrage dans les conflits entre confrères, sanctions disciplinaires…

Elle a également pour fonction d’effectuer, au moins une fois par an, le contrôle et le suivi de la comptabilité et de la gestion de chaque office, et cela au moyen d’inspections par des spécialistes assermentés.

Enfin, elle est consultée par les pouvoirs publics à l’occasion de la nomination de nouveaux notaires.

Fonctionnement :

Les notaires d’un département sont réunis en compagnie.
Les membres de la Chambre sont renouvelés partiellement par élection de la compagnie réunie en assemblée générale.
Les membres de la Chambre se réunissent une fois par mois, voire plus si nécessaire.

Le Conseil régional des notaires

Attributions :

Il est le représentant du notariat devant les autorités politiques et judiciaires de la Cour d’appel concernée.
Il a un rôle de coordination et d’organisation de la profession au plan régional, notamment en matière de formation des notaires.
Il peut enfin délibérer sur toutes les questions intéressant le notariat.

Fonctionnement :

Les membres du Conseil régional sont élus pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans.
Les présidents des Chambres départementales du ressort de la Cour en sont membres de droit.
Tous les deux ans, les membres du Conseil régional élisent le bureau.

Le Conseil supérieur du notariat

Attributions :

Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, il représente celle-ci auprès des pouvoirs publics en réflechissant aux évolutions du droit et en donnant son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.
Il détermine la politique générale de la profession ;
Il contribue à son évolution ;
Il fournit enfin des services collectifs aux notaires.

Fonctionnement :

Le Conseil supérieur du notariat est composé de notaires élus pour quatre ans par les Conseils régionaux.
Ses membres désignent un bureau composé de sept membres investis d’un mandat de deux ans.
L’assemblée générale se réunit plusieurs fois par an et ses séances sont préparées par plusieurs commissions spécialisées.

 

Les autres organes

Le Conseil supérieur du notariat est également assisté, dans sa participation à la création de nouvelles normes légales, par l’Institut d’études juridiques (IEJ), et par la Mission du développement dans sa politique de développement du notariat.
Profession très structurée, le notariat dispose également du service d’autres organismes professionnels tels que les Centres de Formation Professionnelle Notariaux (C.F.P.N), les Centres de Recherche, de documentation et d’Information Des Offices de Notaires (C.R.I.D.O.N), ou encore l’Institut National de Formation des Offices de Notaires (I.N.A.F.O.N).
Le CFPN est l’organisme en charge de la formation des notaires.
Le CRIDON offre aux notaires des réponses aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer lors de l’examen d’un dossier.
L’INAFON permet aux salariés du notariat de bénéficier de formations de spécialisation et de mise à jour des nouvelles dispositions légales.
Seule profession dont tous les membres sont responsables solidairement vis-à-vis de leurs clients, le notariat est doté, en plus de l’assurance responsabilité civile que doit contracter individuellement chaque notaire, de mécanismes d’assurance de responsabilité collective.
Chaque région dispose ainsi d’une Caisse Régionale de Garantie, alimentée par les cotisations de tous les notaires de la région, avec une Caisse centrale de garantie à la tête.

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