Colloque de L’IRDAP 2013 : Vers un droit patrimonial européen de la famille?

 

Le droit patrimonial européen de la famille est en cours de rénovation!

 

Avec le soutien de Monsieur PEROTIN, cette année sera pour nous l’occasion de s’intéresser de près au droit successoral européen.

 

Réformé par le Règlement du 4 juillet 2012, le droit successoral européen entend prendre un nouvel essor.

 

Il en sera fini du principe scissionniste qui conduisait à distinguer la liquidation de la succession mobilière de celle immobilière. Le Règlement met en place un système unitaire puisque le lieu de la résidence habituelle du défunt au moment du décès devient le critère unique pour déterminer la loi applicable à la succession, mais aussi la juridiction compétente. C’est donc dans  le pays où le défunt aura décidé de s’établir qu’il faudra rechercher l’autorité compétente et les règles substantielles applicables à la succession.

 

Autre question risquant d’intéresser particulièrement les notaires, le règlement confirme la reconnaissance des décisions et des actes authentiques en matière de successions et instaure un Certificat successoral européen.

Il était en effet grand temps de tirer les conséquences juridiques de l’importance des dévolutions successorales transfrontalières au sein de l’Union Européenne ( 450 000 successions internationales par an, représentant 23,3 milliards d’euros) et la divergence des systèmes de conflits de juridictions et de conflits de lois dans ce domaine.

 

L’harmonie est à venir, la date d’application du Règlement étant fixée au 17 août 2015.

 

 

Les plus curieux pourront venir assister au Colloque organisé dans notre Université le 25 janvier 2013 par Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine ( IRDAP).

 

N’hésitez pas à consulter le programme!

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Bonjour à tous!

Bienvenue sur le site de l’association étudiante SUP’NOT!

 

Que vous soyez étudiant, enseignant ou professionnel, vous trouverez sur notre site tous les renseignements relatifs à cette association qui s’emploie à faciliter la formation des étudiants du Master II de Droit Notarial de l’Université Montesquieu Bordeaux IV (anciennement appelé D.E.S.S.), ainsi que leur accès à la profession notariale.

Les étudiants attirés par cette profession en sauront davantage en consultant la rubrique consacrée au « Notariat » puis celle relative au « Master II » afin de connaître les conditions d’accès et le déroulement de la formation.

Les anciens élèves, que nous saluons amicalement, trouveront eux-aussi des informations susceptibles de les intéresser.

Cet espace interactif d’information s’adresse aussi aux professionnels. Nous les invitons d’ailleurs à diffuser leurs offres de stages ou à prendre contact de manière individuelle avec chaque étudiant de la promotion dont les CV sont disponibles.

 

N’hésitez pas à contacter les membres du bureau de l’Association SUP’NOT qui sont à votre disposition.

 

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