LES TEXTES

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Textes intéressant la formation des notaires

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat

Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat

Textes intéressant la profession de notaire

Loi du 16 mars 1803, contenant organisation du notariat

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat

Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat

Décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires